Conditions Générales de Vente

Version 1.0 — en vigueur depuis le 7 juillet 2026.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les services fournis par RR7349 BV, dont le siège social est établi Jean Béthunestraat 9, 9040 Gand, Belgique, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0719.615.977 (ci-après “RR7349”), à ses clients (ci-après chacun un “Client” ; RR7349 et le Client étant ci-après dénommés conjointement les “Parties”).

Les présentes Conditions Générales sont complétées, pour chaque projet, par une Offre acceptée par le Client (Annexe II), qui fixe au minimum le périmètre, le calendrier et le prix du projet. En acceptant une Offre qui renvoie aux présentes Conditions Générales, le Client accepte également les présentes Conditions Générales dans leur intégralité.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en néerlandais. La version en langue néerlandaise fait à tout moment foi et constitue la version juridiquement contraignante. Les traductions dans d’autres langues, telle que la présente traduction française, sont fournies à titre purement informatif ; en cas de contradiction, d’ambiguïté ou de divergence entre le texte néerlandais et une traduction, le texte néerlandais prévaut toujours (voir également l’article 17.12). La version néerlandaise faisant foi est disponible sur staticshift.be/nl/av/.

PRÉAMBULE

• RR7349 est spécialisée dans la construction, l’hébergement et la maintenance de sites web ;
• Le Client souhaite faire appel aux services de RR7349 à cet effet, tels que décrits concrètement dans l’Offre ;
• Les présentes Conditions Générales fixent les droits et obligations réciproques des Parties.

1. Définitions

Dans le présent Contrat, tous les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée à l’Annexe I (Définitions) ou dans la disposition ou la section où ils sont définis. Toute référence dans le présent Contrat à une clause, une partie ou une annexe désigne une clause, une partie ou une annexe du présent Contrat, sauf indication contraire.

2. Objet

Le présent Contrat décrit les conditions dans lesquelles RR7349 fournira des services relatifs au Site Web du Client, ainsi que les conditions dans lesquelles l’échange et le traitement de données, y compris de Données à Caractère Personnel, auront lieu entre les Parties.

3. Intentions

Les Parties exécuteront le présent Contrat de bonne foi et au mieux de leurs capacités, comme on peut l’attendre d’un prestataire de services professionnel. Les Parties s’engagent à œuvrer de manière loyale, équitable et professionnelle afin de défendre les intérêts du Client concernant le Site Web.

4. Propriété et droits d’utilisation

RR7349 conserve la propriété de la Plateforme (y compris les codes, modèles, infrastructures et blueprints de RR7349).

Le Client conserve la propriété du contenu du Site Web (textes, images, logos).

Dans le cadre du modèle Full-upfront, le Client acquiert la pleine propriété de la Dist/Map du Site Web en production après acceptation et paiement intégral.

Dans le cadre du modèle Abonnement, le Client dispose d’un Droit d’Utilisation sur la Dist/Map du Site Web en production pendant la durée du contrat, et peut en acquérir la pleine propriété après paiement des Frais de Transfert prévus à l’Annexe III.

5. Obligations de RR7349

RR7349 s’engage à une obligation de moyens et fournit les services avec la diligence d’un prestataire de services normalement prudent et raisonnable, conformément au niveau de service décrit dans l’Offre (Annexe II).

RR7349 peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution de ses obligations. RR7349 demeure pleinement responsable envers le Client de la bonne exécution des services par ses sous-traitants, comme si RR7349 les avait exécutés elle-même.

Dans la mesure où des sous-traitants interviennent en tant que sous-traitants de données à caractère personnel au sens du RGPD, l’Annexe IV (l’accord de traitement des données, incluant un aperçu des sous-traitants pour le projet concerné) s’applique. RR7349 informera préalablement le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitants et donnera au Client la possibilité de s’y opposer dans un délai de 30 jours, conformément aux dispositions de l’accord de traitement des données.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir, dans un délai raisonnable et au plus tard dans les délais mentionnés dans l’Offre, tout le contenu, l’accès et les informations dont RR7349 a raisonnablement besoin pour l’exécution du présent Contrat, et à garantir leur exactitude et leur exhaustivité ;
• ne pas porter atteinte, lors de la fourniture de contenu, aux droits de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle, le droit à l’image et les droits à la vie privée), ni fournir de contenu illicite, et à garantir RR7349 contre toute réclamation de tiers en découlant ;
• lors de l’activation du nouveau Site Web, procéder (ou faire procéder) aux modifications nécessaires des paramètres DNS auprès de la partie qui gère ces paramètres DNS, dans un délai raisonnable après réception des instructions techniques requises de RR7349. La reprise de la gestion des paramètres DNS par RR7349 ne fait pas partie du présent Contrat, mais peut faire l’objet d’un service distinct et complémentaire ;
• utiliser les identifiants fournis par RR7349 de manière sécurisée, confidentielle et diligente, et avertir immédiatement RR7349 en cas de (suspicion d’) usage abusif ;
• payer les factures aux échéances convenues et selon les conditions de paiement fixées à l’Annexe III ;
• de manière générale, apporter toute collaboration raisonnable nécessaire à la bonne exécution du présent Contrat.

Les retards dans l’exécution du présent Contrat résultant du non-respect, du non-respect en temps voulu ou du non-respect correct des obligations qui précèdent par le Client ne sont pas imputables à RR7349 et donnent à RR7349 le droit de reporter les délais convenus en conséquence.

7. Modalités financières

RR7349 fournira les services au Client aux conditions financières fixées à l’Annexe III.

En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, et après l’expiration d’une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le Client devra de plein droit et sans mise en demeure supplémentaire les montants suivants :

• des intérêts de retard égaux au taux d’intérêt déterminé conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculés à partir de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement intégral ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR, conformément à l’article 6 de la loi précitée, sans préjudice du droit de RR7349 de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires réellement subis si les frais de recouvrement effectifs dépassent ce montant.

Sans préjudice des autres droits ou recours dont dispose RR7349, celle-ci a le droit, après l’expiration de la mise en demeure susmentionnée restée sans paiement, de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat (en tout ou en partie), sans que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur du Client.

RR7349 informe préalablement le Client par écrit de cette suspension, en indiquant les montants impayés et le délai dans lequel le paiement doit intervenir pour éviter ou lever la suspension.

La suspension ne porte pas atteinte aux obligations de paiement du Client, y compris les éventuels frais résultant de la suspension et de la reprise du service.

Si le défaut de paiement persiste pendant une période de 60 jours après la suspension, RR7349 a le droit de mettre fin au Contrat avec effet immédiat et sans intervention judiciaire, sans préjudice de son droit à des dommages-intérêts.

9. Communication

Les Parties désignent chacune une personne de contact fixe pour toute communication relative à l’exécution du présent Contrat. Les coordonnées des personnes de contact désignées sont communiquées par écrit à l’autre Partie. Toute modification des coordonnées ou des personnes de contact désignées doit être communiquée par écrit à l’autre Partie dans les meilleurs délais.

10. Durée et fin du Contrat

En ce qui concerne les services ponctuels (notamment la construction et la migration du Site Web tels que décrits dans l’Offre), le contrat est conclu à durée déterminée jusqu’à l’expiration du délai de signalement d’éventuels défauts après la livraison des services concernés.

En ce qui concerne les services postérieurs à la livraison (notamment l’Hébergement, le CMS et la Maintenance tels que décrits dans l’Offre), le contrat est conclu à durée déterminée pour des périodes successives d'1 an prenant cours à la Date de Début. Le contrat peut être résilié annuellement par chaque Partie par écrit, sans indication de motif et sans indemnité, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois avant la date de renouvellement du Contrat. À défaut de résiliation en temps utile, le Contrat est tacitement reconduit pour une nouvelle période d'1 an, aux mêmes conditions.

Pendant le préavis, les dispositions du présent contrat restent pleinement en vigueur et les Parties poursuivent leurs prestations de bonne foi.

11. Résolution pour inexécution

11.1. Résolution après mise en demeure. Chacune des parties a le droit de résoudre le présent contrat de plein droit et sans intervention judiciaire préalable si l’autre partie manque à ses obligations contractuelles. Cette résolution ne peut intervenir qu’après que la partie défaillante a été mise en demeure par écrit et par lettre recommandée, et qu’elle n’a pas remédié au manquement dans un délai de 30 jours calendaires.

11.2. Résolution immédiate sans mise en demeure. Par dérogation à l’alinéa précédent, le contrat peut être résolu par la partie lésée avec effet immédiat et sans aucune indemnité si :

• le manquement de l’autre partie est de nature à rendre toute réparation impossible ou à porter une atteinte définitive et irréparable à la poursuite de la collaboration professionnelle (par ex. faute lourde, fraude ou atteinte grave à la confidentialité) ;
• l’autre partie a cessé définitivement l’exécution de ses obligations ;
• l’autre partie est déclarée en faillite, fait l’objet d’une procédure de réorganisation judiciaire ou entre en liquidation ;
• pour RR7349, si le Client se trouve dans une situation persistante de défaut de paiement, telle que décrite à l’article 7.

11.3. Conséquences de la résolution. En cas de résolution pour inexécution, la partie lésée se réserve le droit de réclamer une indemnisation pour l’ensemble du préjudice subi, y compris les frais exposés et le manque à gagner, résultant directement ou indirectement de l’inexécution. Les prestations déjà fournies jusqu’à la date de résolution restent dues.

12. Conséquences de la fin du Contrat

12.1. Dispositions survivantes. La fin du présent Contrat, pour quelque motif que ce soit, n’affecte pas les droits et obligations qui, de par leur nature, sont destinés à rester en vigueur après cette fin. Cela comprend notamment, mais sans s’y limiter :

• les dispositions relatives à la Propriété Intellectuelle et à la Confidentialité ;
• le régime de la Responsabilité.

12.2. Période de transition. À la fin du contrat, RR7349 apporte, pendant une période maximale de 30 jours après la date de fin, la collaboration nécessaire à un transfert vers un nouveau prestataire ou vers le Client lui-même, selon les modalités suivantes :

• Contenu et médias : transfert intégral ;
• Fichiers de configuration : transfert intégral ;
• Dist/Map : transfert intégral si le Client en est propriétaire conformément à l’article 15 ;
• Configuration Docker : transfert intégral si le Client est propriétaire de la Dist/Map conformément à l’article 15.

13. Responsabilité & Garantie

RR7349 ne sera pas responsable envers le Client (contractuellement ou extracontractuellement) au titre du présent Contrat pour tout dommage indirect, accessoire, punitif ou consécutif, ni pour tout dommage causé par le contenu propre du Client sur le Site Web.

Sans préjudice des dispositions légales impératives éventuelles, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle de RR7349 pour les dommages résultant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci est limitée à cinquante mille euros (50.000 €) ou au montant total (hors TVA) facturé au Client au cours des 24 mois précédant le fait dommageable, le montant le plus bas des deux étant applicable. RR7349 s’engage à maintenir, pendant toute la durée du Contrat, une assurance responsabilité civile professionnelle adéquate couvrant les risques de ses activités. RR7349 fournira sans délai, à la première demande du Client, une attestation d’assurance valide indiquant la couverture, les montants assurés et la durée de validité de la police.

Les limitations de responsabilité exposées au présent article ne s’appliquent pas si le dommage résulte d’une fraude, d’un dol, d’une faute intentionnelle, d’une faute lourde et/ou d’une imprudence consciente.

En ce qui concerne le traitement et l’échange de Données à Caractère Personnel décrits à l’article 14 du présent Contrat, et sans préjudice de ce qui précède, RR7349 n’est responsable que des dommages résultant du traitement de Données à Caractère Personnel si elle n’a pas respecté les obligations spécifiques du RGPD ou a agi en violation du présent Contrat.

14. Traitement des Données à Caractère Personnel

Les principes, conditions et modalités relatifs au traitement des Données à Caractère Personnel sur la Plateforme sont fixés à l’Annexe IV du présent Contrat. Le Client, en tant qu’exploitant de la Plateforme, agit en qualité de Responsable du Traitement, et RR7349 en qualité de Sous-traitant.

15. Droits de propriété intellectuelle

15.1. Plateforme. RR7349 conserve la pleine propriété de tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme sur laquelle le Site Web fonctionne.

15.2. Dist/Map — droit d’utilisation (modèle abonnement). Si un modèle d’abonnement est choisi conformément à l’Offre, le Client obtient, pendant la durée du Contrat, un droit d’utilisation non exclusif, incessible et non sous-licenciable sur la Dist/Map, exclusivement pour l’utilisation, l’exploitation et la maintenance du Site Web tel que prévu par le présent Contrat. À la fin du Contrat, pour quelque motif que ce soit, ce droit d’utilisation s’éteint de plein droit, à moins que le Client n’ait préalablement acquis la propriété de la Dist/Map conformément à l’article 15.3.

15.3. Dist/Map — transfert de propriété. Le Client a la possibilité d’acquérir la propriété de la Dist/Map : (i) en cas de choix d’un modèle Full-upfront, après paiement intégral et acceptation tel que prévu dans l’Offre ; ou (ii) après paiement des Frais de Transfert prévus à l’Annexe III. Lors de l’acquisition de la propriété conformément au présent article, RR7349 cède au Client tous les droits d’auteur patrimoniaux sur la Dist/Map, y compris le droit de reproduction, le droit d’adaptation et de transformation, et le droit de distribution, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Cette cession porte exclusivement sur la Dist/Map et laisse intacte la propriété de RR7349 sur la Plateforme, telle que fixée à l’article 15.1. Dans la mesure où la Dist/Map contient des composants open source, ceux-ci restent soumis aux licences open source applicables, telles que précisées dans l’Offre.

15.4. Contenu Propre du Client. Le Contenu Propre apporté par le Client sur le Site Web (notamment textes, images et logos) reste la propriété du Client. Le Client concède à RR7349 une licence non exclusive d’utiliser, de reproduire, d’adapter et de traiter le Contenu Propre, exclusivement dans la mesure nécessaire à l’exécution du présent Contrat. Le Client garantit être habilité à fournir le Contenu Propre et à en permettre l’utilisation comme prévu par le présent Contrat, conformément à l’article 6.

15.5. Droits Antérieurs. Le présent Contrat n’affecte pas la propriété des Droits Antérieurs des Parties. Tous les Droits Antérieurs restent la propriété de la Partie qui les apporte au Projet. Chaque Partie concède à l’autre Partie un droit d’utilisation non exclusif et incessible sur ses Droits Antérieurs, dans la mesure où ceux-ci sont intégrés dans la Plateforme, la Dist/Map ou tout autre résultat du Projet, et ce exclusivement dans la mesure nécessaire à l’utilisation du Site Web conformément au présent Contrat.

15.6. Garantie. RR7349 garantit que la Plateforme et la Dist/Map, à l’exception du Contenu Propre et des Droits Antérieurs du Client, ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, et garantit le Client contre toute réclamation de tiers en découlant. Le Client garantit que son Contenu Propre et les Droits Antérieurs qu’il apporte ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, et garantit RR7349 contre toute réclamation de tiers en découlant. Ces garanties sont soumises aux limitations de responsabilité fixées à l’article 13.

15.7. Droits moraux. Dans la mesure permise par la loi, RR7349 renonce à l’exercice de ses droits moraux sur la Dist/Map à l’égard du Client, dans la mesure nécessaire à l’utilisation, l’adaptation et l’exploitation normales du Site Web par le Client.

16. Obligations de confidentialité

La Partie Réceptrice n’utilisera pas les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, sauf si cela est nécessaire à l’exécution du présent Contrat. En outre, la Partie Réceptrice ne divulguera pas les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice à des tiers, à l’exception de ses employés et sous-traitants qui doivent en avoir connaissance pour l’exécution du présent Contrat. Ces employés et sous-traitants doivent être liés par des accords écrits comportant des restrictions d’utilisation et de divulgation au moins aussi protectrices que celles exposées au présent article.

Sans préjudice de la définition des Informations Confidentielles figurant à l’Annexe I, les Informations Confidentielles du Client comprennent notamment les données commerciales du Client, y compris, sans s’y limiter, la Dist/Map, les données de configuration et les identifiants de connexion. Ces informations sont utilisées par RR7349 exclusivement pour l’exécution du présent Contrat, sans préjudice des obligations spécifiques de RR7349 relatives aux identifiants de connexion fixées à l’article 6.

La Partie Réceptrice mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, mais en aucun cas des efforts moindres que ceux qu’elle met habituellement en œuvre pour ses propres Informations Confidentielles de nature et d’importance similaires. Ces obligations s’appliquent pendant toute la durée du présent Contrat et restent en vigueur pendant 3 ans après sa fin.

La Partie Réceptrice informe la Partie Divulgatrice sans délai injustifié dès qu’elle découvre que les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice pourraient avoir été volées, divulguées ou autrement compromises, sans préjudice des obligations de notification spécifiques relatives aux Données à Caractère Personnel fixées à l’Annexe IV.

Les obligations du présent article ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles :

• qui se trouvent déjà, ou entrent, dans le domaine public sans violation du présent Contrat par la Partie Réceptrice ;
• que la Partie Réceptrice reçoit licitement d’un Tiers sans restriction d’utilisation ou de divulgation ;
• dont la Partie Réceptrice avait déjà connaissance avant de les recevoir de la Partie Divulgatrice, sans violation d’une obligation de confidentialité ; ou
• que la Partie Réceptrice développe de manière indépendante sans référence aux Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice.

La Partie Réceptrice peut divulguer les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice lorsque cela est nécessaire pour se conformer à une décision de justice ou à une autre obligation légale d’une autorité publique. Avant de le faire, la Partie Réceptrice s’efforcera d’obtenir le plus haut degré de protection possible et, dans la mesure du possible, en informera préalablement par écrit la Partie Divulgatrice, afin que celle-ci ait une possibilité raisonnable de se protéger contre la décision de justice ou l’obligation légale.

À la fin du présent Contrat, et à la première demande écrite de la Partie Divulgatrice, la Partie Réceptrice, au choix de la Partie Divulgatrice, restituera ou détruira toutes les Informations Confidentielles, à l’exception des copies qu’elle doit conserver en vertu d’une obligation légale ou réglementaire, sans préjudice des obligations du présent article applicables aux copies ainsi conservées.

17. Dispositions diverses

17.1. Contractants indépendants. Les deux Parties sont des contractants indépendants, et rien dans le présent Contrat ne sera interprété comme créant un partenariat, une coentreprise ou une relation d’agence entre les Parties. Aucune des Parties n’est autorisée à conclure des contrats ou à contracter des obligations au nom ou pour le compte de l’autre Partie, ni à déclarer à des tiers qu’elle dispose d’un tel pouvoir.

17.2. Absence de droits implicites. Sauf disposition expresse contraire du Contrat, rien dans le Contrat ne sera considéré comme conférant à une Partie un quelconque droit ou licence supplémentaire ou implicite sur un Droit de Propriété Intellectuelle ou son application (y compris, sans s’y limiter, les demandes de brevet ou les brevets) détenu par ou au nom de l’autre Partie ou contrôlé par celle-ci, ni sur les Informations Confidentielles reçues de l’autre Partie.

17.3. Annexes. Les Parties conviennent que toutes les Annexes font partie intégrante du présent Contrat. En cas de contradiction entre les articles du présent Contrat et de telles Annexes, les dispositions des Annexes prévalent. Le présent Contrat comprend : l’Annexe I (Définitions), l’Annexe II (Offre), l’Annexe III (Conditions Financières) et l’Annexe IV (Accord de Traitement des Données).

17.4. Primauté du Contrat. En cas de contradiction, d’ambiguïté ou de divergence entre les dispositions du présent contrat (y compris ses annexes) d’une part, et les dispositions d’un document précontractuel (notamment un projet de devis ou des échanges de courriels) d’autre part, les dispositions du présent contrat et de ses annexes prévalent toujours. Dans la mesure où un élément n’est pas, ou pas entièrement, réglé dans le présent contrat ou ses annexes, un tel document précontractuel peut être utilisé à des fins d’interprétation ou de complément, pour autant que cela ne soit pas contraire aux dispositions du présent contrat.

17.5. Force majeure. À l’exception des obligations de paiement, aucune des Parties ne sera mise en défaut quant à ses obligations au titre du présent Contrat dans la mesure où la bonne exécution ou le respect d’une telle obligation est empêché ou retardé par une cause échappant au contrôle raisonnable de cette Partie (“Force Majeure”), notamment, mais sans s’y limiter :

• la guerre et autres hostilités, émeutes, accidents ;
• les conflits commerciaux, grèves ou lock-out ;
• les inondations, incendies, explosions ;
• les attentats terroristes ;
• les actes ou restrictions des autorités publiques imposant ou restreignant l’importation ou l’exportation ;
• les pannes d’électricité ou d’internet à grande échelle qui ne se limitent pas individuellement à l’infrastructure de la Partie concernée ou de ses sous-traitants ;
• les cyberattaques, pour autant que la Partie touchée démontre qu’elle avait mis en œuvre et respecté, au moment de l’attaque, les mesures de sécurité raisonnablement attendues ;
• ou toute autre cause échappant au contrôle de la Partie concernée.

Pour éviter toute ambiguïté : les pannes, dysfonctionnements ou défaillances de fournisseurs individuels d’hébergement, de cloud ou d’infrastructure sur lesquels une Partie s’appuie pour l’exécution du présent Contrat ne sont pas considérés comme un cas de Force Majeure et ne portent pas atteinte à la responsabilité de la Partie concernée quant à la bonne exécution des services par ses sous-traitants.

La Partie touchée informe l’autre Partie par écrit, dans les 10 jours ouvrables suivant la survenance de la Force Majeure, de la nature, de la durée probable et des conséquences de la situation de Force Majeure. Les deux Parties mettent tout en œuvre, dans la mesure raisonnablement possible, pour limiter au minimum les conséquences de la situation de Force Majeure et pour exécuter leurs obligations respectives au titre du présent Contrat, autant que possible sous leur forme initiale.

Si la situation de Force Majeure se poursuit sans interruption pendant plus de 50 jours, chaque Partie a le droit de mettre fin, par écrit et avec effet immédiat, au Contrat, ou à la partie de celui-ci affectée par la Force Majeure, sans intervention judiciaire préalable et sans droit à indemnisation pour l’autre Partie. Une telle fin ne porte pas atteinte aux obligations de paiement du Client pour les services déjà fournis avant la survenance de la Force Majeure.

17.6. Notifications. Toutes les notifications, demandes, mises en demeure et autres communications au titre du présent Contrat doivent être faites par écrit et sont réputées avoir été valablement effectuées à la date de signification si elles sont signifiées personnellement à la Partie à laquelle la notification doit être faite, ou le troisième jour suivant l’envoi si elles sont envoyées à la Partie concernée par courrier prioritaire, recommandé ou certifié, affranchi et dûment adressé. Les notifications par courriel peuvent être utilisées pour la communication et les notifications de routine, à condition d’être envoyées aux adresses électroniques officielles communiquées par chaque Partie à cet effet.

17.7. Cession du Contrat.

17.7.1. Interdiction générale de cession. Aucune des Parties n’est autorisée à céder ou transférer le Contrat ou les droits ou obligations qui en découlent, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie.

17.7.2. Cession à des parties liées. Nonobstant ce qui précède, une Partie peut céder ou transférer le présent Contrat, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, à une partie liée qui se trouve sous son contrôle.

17.7.3. Cession de l’entreprise par RR7349. Par dérogation à l’alinéa 1er, le consentement écrit préalable du Client n’est pas requis si RR7349 cède le Contrat dans le cadre d’une fusion, d’une scission, d’un apport de branche d’activité, ou d’une cession de l’ensemble de l’entreprise ou d’une branche d’activité dans laquelle le présent Contrat s’inscrit (ci-après : la “Cession d’Entreprise”). Dans un tel cas, le Contrat, avec l’ensemble des droits et obligations en découlant, est transféré de plein droit à la partie cessionnaire (ci-après le “Cessionnaire”). Si le Cessionnaire est une partie liée se trouvant sous le même contrôle que RR7349 avant la Cession d’Entreprise, au sens de l’article 17.7.2, l’obligation de notification prévue à l’article 17.7.5 ne s’applique pas, et RR7349 informe le Client, à titre purement informatif, de l’identité du Cessionnaire.

17.7.4. Changement de Contrôle. On entend par “Changement de Contrôle” : l’acquisition par un tiers, agissant ou non de concert avec d’autres, d’un contrôle direct ou indirect (conjoint) sur RR7349 au sens de l’article 1:14 et suivants du Code belge des sociétés et des associations. Un Changement de Contrôle n’affecte pas la poursuite du Contrat, qui reste pleinement en vigueur entre le Client et RR7349.

17.7.5. Notification. RR7349 informe le Client par écrit de toute Cession d’Entreprise ou Changement de Contrôle, en indiquant au moins l’identité du Cessionnaire, ou du tiers acquérant le contrôle (conjoint), selon le cas, ainsi que la date à laquelle l’événement a eu lieu ou aura lieu. Cette notification intervient au plus tard 30 jours avant la date effective de l’événement ou, si cette date n’est raisonnablement pas connue à l’avance, sans délai et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant sa date effective.

17.7.6. Droit de résiliation. Après réception de la notification visée au point 17.7.5, le Client a le droit de résilier le Contrat par écrit, sans indication de motif et sans droit à indemnisation pour RR7349, le Cessionnaire ou le tiers ayant acquis le contrôle (conjoint). Ce droit de résiliation doit être exercé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification, faute de quoi ce droit s’éteint et le Contrat se poursuit, le cas échéant avec le Cessionnaire comme Partie.

17.7.7. Cession ultérieure par le Cessionnaire. Sous réserve des dispositions du présent article, le Cessionnaire ne peut céder ou transférer davantage le Contrat sans le consentement écrit préalable du Client, conformément au point 17.7.1.

17.8. Renonciations. Si une Partie omet de faire respecter une obligation d’une autre Partie, ou tarde à le faire, ou n’exerce pas un droit au titre du présent Contrat, ou tarde à le faire, cette omission ou ce retard n’a aucune incidence sur son droit de faire respecter cette obligation et ne constitue pas une renonciation à ce droit. La renonciation par une Partie à une disposition du présent Contrat ne constitue pas, sauf mention expresse contraire, une renonciation à cette disposition à une occasion future.

17.9. Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est illégale, en tout ou en partie, les autres dispositions du présent Contrat et la partie restante de la disposition illégale demeurent en vigueur, et la validité et le caractère exécutoire de cette disposition n’en sont pas affectés. Les Parties mettront tout en œuvre, dans la mesure raisonnable, pour remplacer une disposition invalide ou inexécutoire par une disposition de remplacement valide et exécutoire dont l’effet se rapproche le plus possible de l’effet visé par la disposition invalide ou inexécutoire.

17.10. Règlement des différends. Les Parties s’engagent à tenter de résoudre tout conflit ou différend survenant entre elles pendant la durée du Contrat par voie de négociation et de compromis. Si les Parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de trente (30) jours sur une question relative au présent Contrat, elles s’engagent, avant toute procédure judiciaire, à entamer une procédure de médiation conformément au Code judiciaire belge. Si cette médiation n’aboutit pas à un règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de son début, chacune des Parties peut engager une procédure judiciaire conformément à l’article 17.11.

17.11. Droit applicable et juridiction compétente. Le Contrat est régi par le droit belge et doit être interprété conformément à celui-ci. Les tribunaux d’Anvers sont exclusivement compétents pour tout litige découlant du Contrat ou en rapport avec celui-ci.

17.12. Langue. Le présent Contrat est rédigé en néerlandais. En cas de traductions à titre informatif, le texte en langue néerlandaise prévaut toujours en cas de contradiction.

Annexe I — Définitions

Date de Début — La date à laquelle la dernière des Parties a signé le présent Contrat.

Droits Antérieurs — Les informations, données, Savoir-faire, logiciels, technologies, matériaux et Droits de Propriété Intellectuelle d’une Partie, générés avant ou en dehors du Projet, qu’une Partie apporte pour l’exécution des Services.

Avenant — Un avenant au présent Contrat.

Partie Divulgatrice — Une Partie qui divulgue des Informations Confidentielles à une Partie Réceptrice.

Annexes — Les annexes incluses dans le présent Contrat, qui en font partie intégrante.

Fichiers de Configuration — Les fichiers de configuration Astro, les fichiers css, les fichiers docker, les fichiers de configuration tina et les GitHub Workflows.

Dist / Map — L’ensemble des fichiers constituant le Site Web à un moment donné, y compris tant le code source écrit manuellement que les fichiers compilés, construits ou autrement générés, ainsi que les fichiers de configuration et de déploiement associés (notamment, sans s’y limiter, le code source et la configuration Astro, les fichiers CSS, les fichiers Docker, la configuration TinaCMS et les GitHub Workflows). La Dist/Map est, lors du transfert, transférée dans son intégralité au Client, à l’exclusion de la Plateforme avec laquelle elle est générée et gérée.

Mécanisme d’Indexation — Nouveau Montant = (Montant de Base × Nouvel Indice) / Indice de Départ. L’Indice de Départ est l’indice du mois précédant la signature du présent Contrat. Le Nouvel Indice est l’indice du mois précédant l’anniversaire de l’indexation.

Droits de Propriété Intellectuelle — Tous les (a) droits d’auteur, droits voisins et droits moraux, actuels ou futurs ; (b) droits de marque ou de marque de service ; (c) droits sur les secrets d’affaires, savoir-faire, expertise ; (d) brevets, droits de brevet et droits de propriété industrielle, droits sur les dessins et modèles, certificats complémentaires de protection ; (e) noms commerciaux et dénominations sociales, noms de domaine, droits sur les bases de données, droits locatifs et tous autres droits de propriété industrielle et intellectuelle ou droits similaires (enregistrés ou non) ; (f) tous enregistrements, demandes d’enregistrement, renouvellements, extensions, divisions, améliorations ou nouvelles publications relatifs à ces droits, ainsi que le droit d’exercer, de conserver et de faire valoir l’un quelconque des points précités, dans tous les cas et dans toute juridiction à travers le monde, aussi longtemps que cette protection s’applique.

Savoir-faire — Les informations techniques et/ou autres non brevetées, y compris, sans s’y limiter, les informations relatives aux inventions, découvertes, concepts, méthodologies, modèles, procédures de recherche, de développement et de test, les résultats d’expériences, d’essais et de tests, les procédés de production, les techniques et spécifications, les données de contrôle qualité, les analyses et rapports qui ne relèvent pas du domaine public.

Partie Réceptrice — Une Partie qui reçoit des Informations Confidentielles.

Contrat — Les présentes Conditions Générales entre RR7349 et le Client relatives au développement, à la propriété et à l’exploitation de la Plateforme, y compris l’ensemble de ses Annexes, dont l’Offre spécifique au projet.

Données à Caractère Personnel — Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (“personne concernée”).

Plateforme — L’ensemble du code source, des logiciels, modèles, prompts, frameworks, outils d’automatisation et de génération, de l’infrastructure technique, de l’architecture, des blueprints, des méthodologies et autres éléments techniques ou créatifs développés, compilés ou mis en œuvre par RR7349, que ce soit avant, pendant ou indépendamment de l’exécution du présent Contrat, et que RR7349 utilise pour générer, créer, construire, héberger, faire fonctionner et/ou gérer la Dist/Map, à l’exclusion de la Dist/Map, du Contenu Propre du Client et des Droits Antérieurs du Client. La Plateforme reste à tout moment la propriété exclusive de RR7349 et n’est pas transférée au Client.

Informations Confidentielles — Toute information de nature non publique, confidentielle ou propriétaire, qu’elle soit de nature commerciale, financière ou technique, ou liée aux clients, fournisseurs, produits ou à la production, ou de toute autre nature, y compris, sans s’y limiter, les échantillons, spécifications, demandes de brevet, conceptions de procédés, modèles de procédés, matériaux et idées, divulguées par la Partie Divulgatrice à la Partie Réceptrice.

Annexe II — Offre

La présente Annexe n’existe pas sous forme de texte fixe. Elle est remplacée, pour chaque projet, par l’Offre acceptée par le Client, qui fait partie intégrante du Contrat (article 17.3) et fixe au minimum le périmètre et la technologie, les jalons et critères d’acceptation, les modalités relatives à l’hébergement, au CMS et à la maintenance, le prix, ainsi que les activités de traitement spécifiques au projet pour l’Annexe IV.

Annexe III — Conditions financières

Le montant concret et le modèle (Full-upfront ponctuel, ou Abonnement mensuel) sont déterminés par projet dans l’Offre. Le montant Full-upfront est dû à la signature du Contrat ; le montant de l’Abonnement est dû mensuellement et d’avance.

Le montant mensuel pour l’Hébergement, le CMS, la Maintenance et le Support est déterminé dans l’Offre et est payable mensuellement d’avance. Il est indexé annuellement à la date anniversaire de la Date de Début, conformément au Mécanisme d’Indexation (Annexe I). RR7349 informe préalablement le Client du montant indexé.

Le taux horaire et journalier applicable aux Demandes de Modification et aux prestations supplémentaires est déterminé dans l’Offre. Les prestations supplémentaires en dehors du périmètre décrit dans l’Offre ne sont exécutées qu’après approbation écrite préalable du Client, avec indication de l’ampleur et du prix.

Si le Client souhaite, dans le cadre du modèle d’abonnement, acquérir la propriété de la Dist/Map conformément à l’article 15 (“Droits de propriété intellectuelle”), le Client devra les Frais de Transfert suivants : le montant de base fixé dans l’Offre, diminué du nombre de mois déjà payés multiplié par la redevance mensuelle, avec un minimum de 250 €. Sont inclus dans le transfert : la Dist/Map (le site web en production) ; les fichiers de configuration ; ainsi que le fichier docker-compose.yml et la configuration OpenTofu. Conditions du transfert : toutes les factures impayées doivent avoir été intégralement réglées au préalable ; le transfert débute dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception du paiement ; un transfert accéléré (livraison sous 48 heures) peut être demandé moyennant une redevance supplémentaire fixée dans l’Offre.

Les factures sont payables dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. En cas de paiement tardif, les dispositions de l’article 7 (“Modalités financières”) s’appliquent.

Annexe IV — Accord de Traitement des Données

Pour les Services impliquant le traitement de Données à Caractère Personnel, le Client agit en qualité de Responsable du Traitement et RR7349 en qualité de Sous-traitant, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). La présente Annexe régit les droits et obligations des deux Parties dans le cadre de ce traitement. Les activités de traitement, catégories de Données à Caractère Personnel, personnes concernées et Sous-traitants Ultérieurs spécifiques à un projet donné sont fixés dans l’Offre (Annexe II).

1. Définitions

Outre les définitions de l’Annexe I, s’appliquent au présent accord de traitement des données : Responsable du Traitement — la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel effectué sous sa supervision ; Personne Concernée — une personne physique identifiée ou identifiable ; Violation de Données à Caractère Personnel — une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données ; Sous-traitant — la personne physique ou morale autorisée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du Traitement, comme RR7349 ; Mesures de Sécurité — les mesures visant à protéger les Données à Caractère Personnel contre la destruction ou la perte accidentelle ou illicite, ainsi que contre l’accès, l’altération ou la divulgation non autorisés ; Sous-traitant Ultérieur — tout sous-traitant engagé par le Sous-traitant en tant que sous-traitant supplémentaire et qui accepte de traiter des Données à Caractère Personnel pour le compte du Responsable du Traitement conformément à la présente Annexe ; Autorité de Contrôle — une autorité publique indépendante instituée par un État membre en application de l’article 51 du RGPD ; Tiers — toute partie qui n’est pas une Personne Concernée, un Responsable du Traitement, un Sous-traitant ou un Sous-traitant Ultérieur au titre de la présente Annexe ; Sous-traitant Ultérieur Significatif — un Sous-traitant Ultérieur fournissant des services ou une infrastructure significatifs pour les Services (par ex. un fournisseur cloud ou une application logicielle intégrée).

2. Objet de l’accord

Le Responsable du Traitement souhaite confier au Sous-traitant le traitement de Données à Caractère Personnel. Le Sous-traitant traite les Données à Caractère Personnel au nom et pour le compte du Responsable du Traitement, et exécute les Services conformément aux dispositions de la présente Annexe. Les deux Parties s’engagent expressément à respecter la législation applicable en matière de protection des données et à ne rien faire ou omettre qui pourrait amener l’autre Partie à enfreindre cette législation. Les activités de traitement, les catégories de Données à Caractère Personnel et les Personnes Concernées faisant l’objet de la présente Annexe pour un projet donné sont fixées dans l’Offre.

Si le Sous-traitant propose Matomo Analytics dans le cadre du Site Web, le paramétrage par défaut est qu’aucune Donnée à Caractère Personnel n’est traitée (application de l’anonymisation des adresses IP et d’une configuration sans cookies). Si le Responsable du Traitement modifie ce paramétrage par défaut (notamment, sans s’y limiter, en désactivant l’anonymisation des adresses IP), le Responsable du Traitement devient, à partir de ce moment, seul et pleinement responsable du respect des obligations lui incombant en vertu du RGPD concernant ce traitement, notamment, sans s’y limiter, la mise en place d’une bannière de cookies, la rédaction et la mise à jour d’une politique de confidentialité, le recueil d’un consentement valide, et la notification d’éventuelles violations de données. Le Sous-traitant n’agit dans ce cas plus en qualité de sous-traitant au sens de la présente Annexe en ce qui concerne les Données à Caractère Personnel ainsi traitées suite au paramétrage modifié, et n’est pas responsable d’une amende, d’un dommage ou d’une réclamation de tiers résultant directement de cette modification par le Responsable du Traitement.

3. Durée du traitement

La présente Annexe reste applicable tant que le Sous-traitant traite des Données à Caractère Personnel au nom et pour le compte du Responsable du Traitement dans le cadre du Contrat. Si le Contrat prend fin, la présente Annexe prend également fin. En cas de violation de la présente Annexe ou des dispositions applicables du Règlement, le Responsable du Traitement peut ordonner au Sous-traitant de cesser immédiatement le traitement des Données à Caractère Personnel. Lorsque le Contrat prend fin ou que les Données à Caractère Personnel ne sont plus pertinentes pour l’exécution des Services, le Sous-traitant anonymise et pseudonymise, dans la mesure du possible, les Données à Caractère Personnel qu’il a reçues ou obtenues, exclusivement à des fins internes visant à améliorer les Services qu’il fournit.

4. Instructions du Responsable du Traitement

Le Sous-traitant ne traite les Données à Caractère Personnel que sur la base des instructions écrites du Responsable du Traitement et, en tout état de cause, conformément aux activités de traitement convenues. Le Sous-traitant ne traitera pas davantage les Données à Caractère Personnel d’une manière incompatible avec ces instructions. Le Responsable du Traitement peut apporter unilatéralement des modifications limitées aux instructions ; le Sous-traitant est consulté avant que des modifications importantes ne soient apportées aux instructions, et les deux Parties doivent consentir aux modifications ayant une incidence sur les principales dispositions de la présente Annexe. Si le Sous-traitant est tenu, en vertu du droit de l’Union ou d’un État membre, à un traitement différent, il informe le Responsable du Traitement, préalablement au traitement, de cette obligation légale, sauf si cette législation interdit une telle notification pour des motifs importants d’intérêt public.

5. Assistance au Responsable du Traitement

Le Sous-traitant assiste le Responsable du Traitement dans le respect de ses obligations au titre du Règlement, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose.

En cas de Violation de Données à Caractère Personnel liée à l’objet du traitement visé par la présente Annexe, le Sous-traitant informe le Responsable du Traitement sans retard injustifié dès qu’il a connaissance d’une telle violation. Cette notification comprend au minimum : la nature de la Violation ; les catégories de Données à Caractère Personnel et les catégories, ainsi que le nombre approximatif, de Personnes Concernées ; les conséquences probables ; et les mesures proposées ou prises. Si le Sous-traitant fait appel à un Sous-traitant Ultérieur, il lui impose la même obligation de notification et transmet immédiatement au Responsable du Traitement les informations reçues. Le Sous-traitant et ses Sous-traitants Ultérieurs désignent parmi leurs employés un point de contact unique pour toute communication relative à un tel incident. Seul le Responsable du Traitement décide si les Personnes Concernées affectées par une Violation en sont informées, et est responsable de la notification à l’Autorité de Contrôle. Les Parties coopèrent de bonne foi pour limiter les conséquences négatives éventuelles.

Le Sous-traitant assiste également le Responsable du Traitement lorsque celui-ci réalise une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD, art. 35 RGPD). Le Sous-traitant est toutefois libre de facturer, à sa seule discrétion, des frais supplémentaires pour l’exécution de ces prestations, proportionnés aux prestations fournies.

6. Obligations d’information

À tout moment, sur demande du Responsable du Traitement (moyennant un délai raisonnable pour répondre), le Sous-traitant fournit : toutes les informations pertinentes concernant sa propre structure d’entreprise ainsi que des informations d’identification exactes et actualisées sur toutes les entités du Sous-traitant impliquées dans le traitement des Données à Caractère Personnel, y compris le lieu de leur établissement principal ; les aspects du traitement pour lesquels il fait ou souhaite faire appel aux services d’un Sous-traitant Ultérieur, ainsi que les informations d’identification de celui-ci (l’accord conclu avec le Sous-traitant Ultérieur peut être expurgé des Informations Confidentielles) ; des informations géographiques sur les lieux de traitement, y compris les possibilités de sauvegarde et de destruction ; ainsi que les Mesures de Sécurité physiques, organisationnelles, techniques et logiques mises en place par lui et ses Sous-traitants Ultérieurs (article 10).

7. Obligations du Sous-traitant

Le Sous-traitant traite immédiatement ou dans un délai raisonnable, et dûment, toute demande raisonnable du Responsable du Traitement relative au traitement des Données à Caractère Personnel en rapport avec la présente Annexe. Il s’assure qu’aucune obligation légale applicable ne l’empêche de se conformer à la présente Annexe, traite les Données à Caractère Personnel uniquement aux fins de l’exécution des Services et conformément aux instructions écrites du Responsable du Traitement, et informe celui-ci sans délai s’il estime qu’une instruction enfreint la législation applicable en matière de protection des données. Il s’assure que l’accès, la consultation, le traitement et la fourniture des Données à Caractère Personnel n’ont lieu que conformément au principe de proportionnalité et au principe du besoin d’en connaître, et que chaque employé ayant accès est tenu à la confidentialité. Depuis le 25 mai 2018, le Sous-traitant tient un registre des activités de traitement liées à la présente Annexe et le met, sur première demande, à la disposition du Responsable du Traitement, d’un auditeur désigné par celui-ci et/ou de l’Autorité de Contrôle.

8. Obligations du Responsable du Traitement

Le Responsable du Traitement apporte toute l’assistance nécessaire au Sous-traitant et coopère de bonne foi avec lui afin de garantir le respect du Règlement pour tout traitement de Données à Caractère Personnel. Il convient avec le Sous-traitant de canaux de communication appropriés et désigne un point de contact unique. Il garantit qu’il ne donnera que des instructions conformes au Règlement, et qu’il ne donnera pas d’instructions qui obligeraient le Sous-traitant et/ou ses Sous-traitants Ultérieurs à enfreindre une législation impérative qui leur est applicable. Sans préjudice de l’article 14, il apporte l’assistance nécessaire au Sous-traitant et/ou à ses Sous-traitants Ultérieurs pour répondre à une demande, une injonction, une enquête ou une citation à comparaître émanant d’une autorité administrative ou judiciaire nationale compétente, et coopère de bonne foi afin de limiter les effets négatifs d’un incident de sécurité.

9. Recours à des Sous-traitants Ultérieurs

Le Responsable du Traitement reconnaît et accepte que le Sous-traitant fasse appel à des Sous-traitants Ultérieurs pour fournir les Services, et donne par la présente Annexe son autorisation écrite générale à cet effet. Le Sous-traitant informe le Responsable du Traitement des ajouts ou remplacements envisagés de Sous-traitants Ultérieurs Significatifs, avec possibilité de s’y opposer ; les catégories de Sous-traitants Ultérieurs suffisent à cet égard, combinées aux informations visées aux articles 6 et 7 — l’identité d’un Sous-traitant Ultérieur Significatif est communiquée sur demande, sauf si cela enfreindrait une clause de confidentialité ou de secret d’affaires conclue avec ce Sous-traitant Ultérieur, auquel cas le Sous-traitant fournit une justification écrite. Le Sous-traitant veille à ce que ses Sous-traitants Ultérieurs (Significatifs) soient liés par les mêmes obligations relatives aux Données à Caractère Personnel que celles qui lient le Sous-traitant lui-même au titre de la présente Annexe, et leur transmet correctement et sans délai les finalités et instructions du Responsable du Traitement, dans la mesure où cela les concerne.

10. Mesures de sécurité

Le Sous-traitant met en œuvre et maintient, pendant la durée de la présente Annexe, des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement soit conforme au Règlement et que les droits de la Personne Concernée soient garantis, y compris des mesures contre le traitement non autorisé ou illicite, et évalue régulièrement l’adéquation de ces mesures. Il prend en particulier des mesures appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l’article 32 du RGPD, en tenant compte des risques du traitement (en particulier la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée de Données à Caractère Personnel, ou l’accès non autorisé à celles-ci, de manière accidentelle ou illicite). Le Responsable du Traitement se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le Contrat lorsque le Sous-traitant ne peut plus garantir un niveau de sécurité adapté au risque du traitement.

Le Sous-traitant prend notamment, sans s’y limiter, les mesures de sécurité générales physiques, logiques, techniques et organisationnelles suivantes : chiffrement via HTTPS/TLS (obligatoire) ; en-têtes de sécurité (CSP, X-Content-Type-Options, HSTS) ; contrôle d’accès (authentification de base pour le CMS/l’administration) ; minimisation des données (pas de conservation inutile de données à caractère personnel, anonymisation des adresses IP) ; conservation limitée des journaux (suppression automatique) ; et traitement dans des centres de données situés dans l’UE.

11. Audit

Le Sous-traitant reconnaît que toute Autorité de Contrôle compétente a le droit, pendant la durée de la présente Annexe et pendant les heures d’ouverture normales du Sous-traitant, de procéder à tout moment à un audit afin d’évaluer le respect du Règlement et de la présente Annexe ; le Sous-traitant apporte la coopération nécessaire à cet effet. Le Sous-traitant fait réaliser tous les deux (2) ans un audit indépendant par un auditeur ; le résultat final (hors informations confidentielles) est communiqué au Responsable du Traitement sur première demande, aux frais du Sous-traitant. Le Responsable du Traitement n’a le droit de demander lui-même un contrôle que pour des motifs légitimes, écrits, motivés et démontrés (une violation de données à caractère personnel (fortement suspectée), au sens de l’article 4 du Règlement, qui n’aurait pas été signalée ou pour laquelle aucune mesure corrective n’aurait été prise, la destruction de Données à Caractère Personnel confidentielles, ou une violation substantielle d’une des obligations du Sous-traitant au titre de la présente Annexe). Sur demande écrite, le Sous-traitant donne à un tiers indépendant, à un auditeur agréé ou à un auditeur désigné par le Responsable du Traitement ou par l’Autorité de Contrôle, l’accès aux parties pertinentes de son administration ainsi qu’à toutes les informations et tous les lieux pertinents (y compris ceux de ses agents, filiales et sous-traitants) ; à la demande du Sous-traitant, les parties concernées concluent un accord de confidentialité. Le Responsable du Traitement prend toutes les mesures appropriées pour réduire au minimum les perturbations que l’audit entraîne pour le fonctionnement quotidien du Sous-traitant. Si un manquement substantiel au respect du Règlement et/ou de la présente Annexe est constaté lors de l’audit, le Sous-traitant y remédie dans les meilleurs délais, le cas échéant selon un plan de remédiation convenu. Le Responsable du Traitement supporte les frais de chaque audit réalisé, sauf s’il ressort de l’audit que le Sous-traitant n’a manifestement pas respecté le Règlement et/ou la présente Annexe — auquel cas le Sous-traitant supporte les frais de l’audit.

12. Transfert à des tiers

Le transfert de Données à Caractère Personnel à des Tiers, de quelque manière que ce soit, est interdit, sauf s’il est prescrit par la loi ou si le Sous-traitant a obtenu le consentement exprès du Responsable du Traitement. Si une obligation légale s’applique à un tel transfert vers des Tiers, le Sous-traitant en informe le Responsable du Traitement avant le transfert.

13. Transfert international

Les Données à Caractère Personnel ne peuvent être transférées à un destinataire situé en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE), et/ou y être conservées — dans un pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne — que si cela est nécessaire pour respecter les obligations de la présente Annexe, et uniquement dans les conditions d’un accord de transfert de données à caractère personnel comportant des clauses contractuelles types telles que publiées dans la Décision de la Commission européenne du 4 juin 2021 (Décision (UE) 2021/914), ou par tout autre mécanisme prévu par la législation applicable en matière de protection des données. Le Sous-traitant informe le Responsable du Traitement, préalablement au transfert international, des mesures particulières prises pour garantir la protection des Données à Caractère Personnel de la Personne Concernée.

14. Comportement à l’égard des autorités publiques nationales et judiciaires

Le Sous-traitant informe immédiatement le Responsable du Traitement de toute demande, injonction, enquête ou citation à comparaître adressée à lui-même ou à son Sous-traitant Ultérieur par une autorité administrative ou judiciaire nationale compétente, et impliquant la communication de Données à Caractère Personnel traitées par lui ou par un Sous-traitant Ultérieur, ou de données/informations liées à ce traitement. Sans préjudice de l’article 4, le Sous-traitant garantit qu’il n’existe aucune obligation légale applicable qui l’empêcherait de respecter ses obligations au titre de la présente Annexe.

15. Droits de propriété intellectuelle

Rien dans la présente Annexe ne constitue un transfert de Droits de Propriété Intellectuelle, ni du Responsable du Traitement vers le Sous-traitant, ni inversement, sauf accord contraire entre les Parties.

16. Confidentialité

Le Sous-traitant s’engage à traiter les Données à Caractère Personnel et leur traitement de manière strictement confidentielle, avec des mesures au moins aussi restrictives que celles qu’il utilise pour protéger son propre matériel confidentiel, y compris les Données à Caractère Personnel. Il garantit que les employés ou Sous-traitants Ultérieurs autorisés à effectuer le traitement se sont engagés à respecter la confidentialité ou sont liés par une obligation légale de confidentialité appropriée.

17. Responsabilité

Le Responsable du Traitement est responsable des dommages causés par un traitement contraire au Règlement. Sans préjudice du Contrat, le Sous-traitant n’est responsable des dommages causés par le traitement que s’il n’a pas respecté les obligations du Règlement spécifiquement applicables aux sous-traitants, ou s’il a agi en dehors ou en violation des instructions licites du Responsable du Traitement.

Une Partie est responsable (contractuellement, extracontractuellement — y compris pour inexécution contractuelle — ou de toute autre manière en lien avec la présente Annexe, y compris la responsabilité pour faute lourde) des manquements vérifiés qui lui sont imputables. Cette responsabilité est limitée au préjudice direct, personnel et prévisible subi, à l’exclusion de tout préjudice consécutif (même si la possibilité d’un tel préjudice consécutif a été signalée ou si sa probabilité était raisonnablement prévisible) — le “préjudice consécutif” désignant tout préjudice qui ne résulte pas directement et immédiatement de l’inexécution contractuelle et/ou du manquement extracontractuel, mais qui en résulte indirectement et/ou après un certain délai, y compris, sans s’y limiter, la perte de revenus, l’interruption ou la stagnation de l’activité, l’augmentation des coûts de personnel et/ou des coûts de réduction de personnel, les dommages résultant de réclamations de tiers, l’absence des économies ou avantages escomptés, la perte de données, de bénéfices, de temps ou de revenus, la perte de commandes, la perte de clients, l’augmentation des frais généraux, et les conséquences d’une grève, quelle qu’en soit la cause.

S’il apparaît que le Sous-traitant et le Responsable du Traitement sont tous deux responsables du dommage causé par le traitement de Données à Caractère Personnel, les deux Parties sont responsables et versent une indemnisation proportionnelle à leur part individuelle de responsabilité.

La responsabilité totale du Sous-traitant au titre de la présente Annexe est en tout état de cause limitée au montant total des redevances versées par le Responsable du Traitement au Sous-traitant pour la fourniture et l’exécution des Services au cours d’une période n’excédant pas douze mois immédiatement avant le fait dommageable. Le Sous-traitant n’est pas tenu responsable s’il peut prouver qu’il n’est pas responsable de l’événement ou de la cause à l’origine du dommage.

18. Médiation et juridiction

Si une Personne Concernée introduit une action en dommages-intérêts contre le Sous-traitant au titre de la présente Annexe, le Sous-traitant accepte de se conformer à la décision de la Personne Concernée de soumettre le litige à une personne indépendante en vue d’une médiation, ou aux tribunaux belges. Ce choix de la Personne Concernée ne porte pas atteinte à ses droits matériels ou procéduraux de recours au titre d’une autre législation nationale ou internationale applicable. Les litiges entre les Parties elles-mêmes concernant les conditions de la présente Annexe sont portés devant les tribunaux compétents tels que fixés à l’article 17.11 du Contrat.

19. Fin du contrat

La présente Annexe reste applicable tant que le Sous-traitant traite des Données à Caractère Personnel pour le compte du Responsable du Traitement. En cas de violation de la présente Annexe ou du Règlement, le Responsable du Traitement peut ordonner au Sous-traitant de cesser immédiatement le traitement. Le Sous-traitant ne conserve pas les données plus longtemps que nécessaire pour l’exécution des Services pour lesquels elles ont été fournies. Au choix du Responsable du Traitement, le Sous-traitant, après exécution des Services concernés, supprime toutes les Données à Caractère Personnel ou les restitue, supprime toutes les copies existantes et déclare l’avoir fait — sauf si la conservation est requise par le droit de l’Union ou d’un État membre. Les Données à Caractère Personnel sont fournies gratuitement au Responsable du Traitement, sauf convention contraire.